Conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site lapapeteriefuneraire.fr et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de notre société.

Les commandes ne sont effectives qu'après validation et paiement du contenu de votre panier. Pour qu'une commande soit finalisée, le paiement doit en être effectif sur le compte de la société et vos fichiers doivent avoir été déposés sur nos serveurs et être en conformité avec nos spécifications techniques. Notre serveur vous enverra un mail lors de la validation de votre commande. Dans le cas d'un paiement par chèque, un mail de confirmation, vous indiquant que votre commande est correctement finalisée vous parviendra lorsque celui-ci nous sera parvenu.

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des prix et des produits placés dans le panier. Le client reconnait, au moment de passation de sa commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserves. Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre lapapeteriefuneraire.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente, prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable à notre société quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que lapapeteriefuneraire.fr ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions. Sauf un accord écrit de notre part, nous exécutons toutes les commandes sur la base des présentes conditions.

Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d'impression, à moins que ces formats n'aient été acceptés par écrit par nos soins.

Le client est responsable de l'intégrité et de l'exactitude des ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert de données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Le client s'engage à utiliser un anti-virus avant le transfert de fichiers et à nous fournir des fichiers sains.

Produits

Les caractéristiques des produits présents sur notre site peuvent évoluer. Aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société PRIM ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels. Toutes les illustrations, les photographies, les graphismes et les textes, présents sur le présent site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction des éléments se trouvant sur nos sites est strictement interdite.

Rétractation

Les articles personnalisés sur notre site ne pourront ni être échangés ni remboursés conformément à :

- La directive 97/7/CE du Parlement européen et du conseil de 20 Mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance : "[...] fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, [...]"

- L'article L.121202 du Code de la Consommation : le droit de rétractation ne s'exerce pas pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications. De ce fait, les articles personnalisés sur notre site ne pourront faire l'objet d'un remboursement dans la mesure où ceux-ci ont été livrés dans le respect de nos Conditions Générales de Vente.

Si les produits ne sont pas personnalisés :

Vous disposez du droit de renvoyer ou restituer à vos frais le(s) produit(s) à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à :

PRIM

La papeterie funéraire

rue de l'Aber

29810 BRELES

Si malgré notre vigilance, une malfaçon était constatée, elle doit être déclarée dans les trois jours après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'imprimerie Prim, rue de l'Aber - 29810 Brélès. Passé ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation. Nous n'acceptons aucune autre forme d'ouverture de dossier litige qualité. Si la malfaçon est constatée par notre service qualité, après retour de l'intégralité de la marchandise dans nos ateliers par le client et à ses frais, elle fera l'objet d'un remplacement à l'identique et d'une livraison gratuite. Si la malfaçon n'est pas constatée, la marchandise restera à votre disposition, dans nos ateliers, durant un mois.

Responsabilité du client

Le client est personnellement responsable de l'utilisation qu'il fait du contenu en y incorporant ses images, ses graphismes, textes ou autres. Vous vous engagez à n'inclure dans vos produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou autre dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement son autorisation. Vous garantissez que vos produits n'enfreindront les droits d'aucune tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d'atteinte à la vie publique ou privée. En passant une commande sur ce site, vous garantissez que vous avez tout droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous nous autorisez à imprimer des produits pour votre compte.

Engagement de qualité

La société PRIM, propriétaire de ce site, garantit un retraitement des déchets selon les normes en vigueur. Les produits qui apparaissent sur nos sites sont imprimés et façonnés par des professionnels dans nos ateliers et font l'objet de contrôles durant toute la fabrication.

La visualisation sur un écran d'ordinateur ne permet pas de restituer pleinement les couleurs et textures sur papier. Chaque internaute, selon la configuration de son poste informatique , de son écran ou de son imprimante peut avoir une perception différente de la réalité. Les couleurs que nous imprimons et les papiers que nous utilisons ont été sélectionnés par notre pôle de création afin de répondre à des critères esthétiques. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une variation de couleurs entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.

Les technologies d'impression offset et numériques ne peuvent garantir à 100% une chromie. Le client accepte qu'il y ait des variations de teintes tout au long d'un tirage et des anomalies mineures ayant échappées à notre vigilance. Ces variations de nuance ne pourront en aucun cas être considérées comme des malfaçons.

Nos impressions sont conformes aux normes en vigueur. Les fichiers RVB doivent avoir un profil Abode RGB 1998 ; Les fichiers CMJN un profil eurostandard. La résolution des images au format d'impression demandé ne doit pas être inférieure à 300 DPI. Aucun contrôle n'est effectué sur les textes saisis ni les images téléchargées par vos soins. La propriété et la qualité des images téléchargées, leurs colorimétrie et résolution sont sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

En cas de ré-impression, à partir d'un même fichier, les rendus peuvent ne pas être identiques. La société PRIM ayant son propre cahier des charges technique (taux d'encrage, etc) n'est pas tenu de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

Pour éviter les risques, nous recommandons vivement au client de respecter des spécifications techniques et d'utiliser les gabarits mis à sa disposition. En cas de non respect des ces recommandations, notre responsabilité ne serait en aucun cas engagée.

Conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 7% en plus ou en moins. Les teintes d'encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans l'imprimerie. Le client acceptera donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

De même, le client accepte que le format puisse varier de 5% par rapport au format initial commandé. En raison des variables mécaniques liées à l'imprimerie et à la matière utilisée, la coupe effective peut bouger. C'est pourquoi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. Ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.

De même, nous ne pouvons garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage, etc.) d'une commande à une autre.

Le BAT numérique, seul outil de vérification proposé a pour but le contrôle par le client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles-ci ne pouvant, comme mentionné ci-dessus, être visualisées de façon réaliste sur un écran.

Seule la réalisation d'un cromalin permet de s'assurer d'un rendu strictement identique des couleurs entre un fichier et l'impression. Nous ne proposons pas cette option.

La vérification des fichiers n'est, en aucun cas, un contrôle du contenu du document. Nous n'intervenons en aucun cas sur l'orthographe ou le contenu du document.

Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, TVA incluse, pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. PRIM se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande sous réserves de modifications importantes de nos prix d'achats ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur un devis.

Délai de livraison

Ils sont indiqués aussi précisément que possible. Les fabrications sont réalisées dans l'ordre d'arrivée des commandes en fonction des disponibilités. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours.

Si un mois après la date de livraison prévue, le produit n'a pas été fabriqué, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l'une ou l'autre partie, l'acquéreur pourra obtenir la restitution de l'intégralité de son règlement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Les produits sont livrables au lieu mentionné sur la fiche livraison de votre compte. Tout changement de lieu de livraison ou livraisons multiples feront l'objet d'une facturation supplémentaire. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert du risque a lieu dès la remise au transporteur.

Le transporteur s'engage lui, par contrat, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie à Lapapeteriefuneraire.fr. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client et toujours contre signature d'un bon de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée en présence du livreur. Indiquez toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. Vous disposez ensuite d'un délai de 48 heures pour confirmer vos réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour des raisons de disponibilité ou de conditionnement, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Pour toute commande à destination des Dom Tom, un devis vous sera adressé pour vous informer sur des conditions particulières relatives au transport et au règlement. Nos services sont à votre disposition pour vous répondre par courrier électronique à : contact@lapapeteriefuneraire.fr

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. PRIM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PRIM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment à l'aide d'une association de consommateurs ou tout autre conseil de son choix. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de garantie légale ni de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Brest est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défenseurs, de référé ou de demande incidente, quelque soit le mode de paiement.